Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

A première vue, les lois de fin d’année sont aussi denses que celles des années précédentes : 172 articles pour la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, 123 pour la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. En réalité, les mesures susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie des entreprises sont relativement peu nombreuses. Notre sélection porte sur la nécessité d’adapter nos régimes au droit européen (régime des sociétés mères), la volonté de soutenir l’investissement et la recherche, et le souci de mieux contrôler les entreprises, dans la lignée des réflexions européennes et internationales.

1. Le régime des sociétés mères modifié

1.1. Des assouplissements bienvenus

Le régime des sociétés mères permet, on le sait, à une société qui détient pendant au moins deux ans 5 % au moins du capital et des droits de vote d’une filiale, de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de cette filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5 %.

En réalité, le Conseil d’Etat a déjà jugé que la condition relative aux droits de vote est une restriction non prévue par la directive européenne du 23 juillet 1990 (aujourd’hui directive n° 2011/96/UE), qui doit nécessairement être écartée pour les dividendes reçus de filiales européennes. La discrimination «à rebours» qui en résulte lorsque les dividendes sont reçus d’une filiale française fait aujourd’hui l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Une modification prochaine de la loi sur ce point n’est donc pas à exclure.