Une récente décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mars 2014, ch. 5-9, n° 13/06816) aborde la question des clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon. En l’espèce, une société a été constituée entre plusieurs groupes d’actionnaires. Un pacte d’actionnaire a été conclu prévoyant, en faveur de certains actionnaires, une clause leur assurant le maintien de leur participation dans le capital de la société à hauteur de la quotité de capital détenue à l’origine.
Par Faustine Carrière, avocat, et Eléonore Gaulier, avocat, STC Partners.
En conséquence, en cas d’augmentation de capital ou de toute opération financière ayant pour conséquence une modification immédiate ou à terme du nombre d’actions de la société, les autres actionnaires s’obligent à proposer au groupe d’actionnaires bénéficiant de cette clause de participer à l’opération, au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’opération financière, étant précisé que le pacte prévoyait classiquement qu’à la date à laquelle une partie ne détiendrait plus aucun titre de la société, le pacte prendrait fin à l’égard de cette partie, stipulation classique des pactes d’associés. Pour reconstituer les fonds propres de la société, l’assemblée générale a décidé de procéder à un coup d’accordéon, soit une réduction de capital à zéro, suivie d’une augmentation de capital. L’assemblée avait décidé de réserver cette augmentation de capital à un nouvel investisseur et de supprimer le droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires.
Un des actionnaires bénéficiant de la clause anti-dilutive susvisée a alors invoqué la violation du pacte et demandé des dommages-intérêts. Les autres actionnaires, pour faire obstacle à cette demande, ont fait valoir que le pacte ne lui était plus opposable dans la mesure où, à cette date, l’actionnaire en question ne détenait plus aucun titre de la société. La cour d’appel de Paris a tranché et a considéré que l’opération litigieuse s’analysait en une...
