Depuis juin 2014, la Commission européenne a lancé des procédures d’enquêtes approfondies des «rulings» émis par les autorités fiscales d’Etats membres de l’Union européenne afin de mesurer leur compatibilité avec les règles en matière d’aides d’Etat.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
Les publications récentes des décisions d’ouverture d’enquêtes à l’encontre des sociétés Starbucks aux Pays-Bas, Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg, nous conduisent à rappeler que l’appréciation de l’existence d’une aide d’Etat est fondée sur l’article 107, §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celle-ci suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : (i) la mesure peut être imputée à l’Etat et financée au moyen de ressources d’Etat ; (ii) elle accorde un avantage à son bénéficiaire ; (iii) cet avantage est sélectif et (iv) la mesure fausse, ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres.
Ces décisions de la Commission illustrent que la principale question dans ce domaine est de savoir si la décision anticipative contestée confère un avantage sélectif au contribuable. Si l’existence d’un avantage sélectif peut être démontrée, il devient relativement aisé de vérifier si les autres conditions sont remplies, pour que soit établie l’existence d’une aide d’Etat.
C’est pourquoi les décisions du Tribunal de l’Union européenne dans le domaine de la fiscalité des sociétés sont importantes puisqu’il est saisi, en première instance, des recours visant à contester la légalité des décisions de la Commission prises au titre du contrôle des aides d’Etat. Le 7 novembre dernier, ce Tribunal a rendu deux jugements importants par lesquels il a annulé deux décisions de la Commission qui...
