L’IASB a publié un projet ouvert à commentaires relatif à un amendement des normes IFRS concernant l’évaluation à la juste valeur des participations détenues par des fonds de placement lorsqu’elles sont cotées.
Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF, chargée d’enseignement à Paris I Panthéon-Sorbonne
1. Un projet ambitieux de guide d’évaluation à la juste valeur…
L’IASB avait publié le 12 mai 2011 la norme IFRS 13 qui se voulait un guide d’évaluation de la juste valeur comprenant les informations à fournir en notes aux états financiers. Cette norme, qui a été homologuée par l’UE en décembre 2012, est applicable depuis l’exercice 2013.
La détermination de la juste valeur d’un instrument financier dépend de l’existence ou non d’un marché actif, et doit être effectuée selon la hiérarchie suivante :
– niveau 1 : cours de bourse dans un marché actif pour un actif ou un passif identique (level 1) ;
– niveau 2 : données observables directement ou indirectement (ex. : cours de bourse pour un actif similaire dans un marché actif, données corroborées par des données observables de marché par corrélation ou par d’autres moyens, etc.) (level 2) ;
– niveau 3 : données non observables (level 3).
Lorsqu’un marché est considéré comme actif, le cours de marché doit être utilisé comme juste valeur de l’instrument financier.
S’il n’existe pas de marché actif, l’émetteur utilise des techniques d’évaluation qui comportent souvent une part significative de jugement. L’information fournie sur les hypothèses et les données utilisées pour ces techniques d’évaluation est particulièrement importante pour comprendre dans quelle mesure la juste valeur est déterminée par référence à des instruments similaires ou en utilisant un modèle interne.
Le niveau 1 semble être le niveau où il y a le moins de difficultés à appliquer IFRS 13 pour déterminer la juste valeur de titres cotés.
Néanmoins la question se pose pour l’évaluation à la juste valeur des participations détenues par des fonds de placement, des organismes de capital-risque, des sociétés d’investissement à capital variable lorsqu’elles sont cotées. D’où ce projet d’amendement des normes IFRS.
2. … qui a des répercussions indirectes sur l’application d’autres normes pour les fonds de placement
En effet, la norme IAS 28 révisée, qui est applicable de façon obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, précise que les participations dans les entreprises associées et les joint-ventures doivent être évaluées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf lorsque les conditions d’exemption d’application sont satisfaites.
