Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE.Le MLI entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France dans ses relations avec les Etats ayant également déposé leur instrument de ratification avant la fin de cette année, comprenant notamment le Royaume-Uni, le Japon, Israël, la Suède, l’Australie et l’Autriche.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Le MLI a pour objet d’appliquer certaines des mesures visant à lutter contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice» (Base Erosion and Profit Shifting – dit BEPS) en modifiant des milliers de conventions fiscales bilatérales à travers le monde. Pour ce qui concerne la France, 91 conventions bilatérales seraient amendées, toutes identifiées dans le document déposé par la France dans lequel elle décrit également les réserves émises à l’encontre du MLI et les différentes options choisies.
Ainsi, les 91 conventions couvertes seraient modifiées pour inclure la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales comme l’un des objectifs essentiels de celles-ci et ajouter une référence au souhait des parties de promouvoir leurs relations économiques ou d’améliorer leur coopération en matière fiscale.
La France adopte sans réserve, seulement pour 60 des 91 conventions couvertes, la disposition du MLI qui impose désormais que pour pouvoir bénéficier d’une limitation ou d’une exemption du taux d’imposition des dividendes payés par une société d’un Etat, il convient que les conditions de détention imposées par la convention soient satisfaites tout au long d’une période de 365 jours. Bien évidemment, cette disposition ne serait applicable que si l’Etat où est résident le bénéficiaire de ces dividendes a également adopté cette réserve.
De même, la France choisit d’appliquer sans réserve pour 75 conventions couvertes l’article 9(4) du MLI, qui prévoit l’attribution de...
