Les précisions apportées récemment tant par la loi que par la jurisprudence au régime mère-fille ont modifié substantiellement les conditions d’application et les modalités d’imposition des dividendes versés par les filiales à leur mère.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer.
On retiendra notamment la décision Sofina rendue par la Conseil d’Etat le 5 novembre 2014, par laquelle celui-ci distingue les conditions d’acquisition de la qualité de société mère, à savoir notamment la détention d’une participation représentant au moins 5 % du capital de la société distributrice, des conditions que doivent remplir les produits distribués par les sociétés ainsi éligibles afin de bénéficier de l’exonération, à savoir que seul le titre pourvu d’un droit de vote permet aux dividendes versés d’être exonérés.
Ainsi, lorsque la société mère ne détient pas au total 5 % des droits de vote mais qu’elle détient au moins 5 % du capital, la totalité de la participation ouvrira droit au bénéfice de l’exonération. Le Conseil d’Etat a fait d’ailleurs une application directe de cette décision dans une affaire Société Financière Pinault du 3 décembre 2014, dans l’hypothèse où des tiers possédaient des titres auxquels étaient attachés des droits de vote double, de sorte que la société mère, bien que détenant 5 % du capital de la société émettrice, ceux-ci représentaient moins de 5 % des droits de vote.
La condition relative à la durée de détention a également été précisée, puisque, dans sa décision Technicolor du 15 décembre 2014, la haute assemblée, dans le cadre de l’examen de la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, a estimé que l’obligation de...
