Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. La validité des actes et la responsabilité civile des fondateurs de la société sont en jeu.
Par Sébastien Vialar, avocat associé et Fabien Millet, avocat, STC Partners
Chaque fondateur de société le sait, avant son immatriculation qui lui conférera la personnalité morale, la société en formation aura besoin qu’un certain nombre d’actes soient accomplis en son nom. Une fois repris, ces actes auront rétroactivement été réputés accomplis par la société dès leur origine. Mais pour ce faire, encore faut-il que les fondateurs aient été vigilants sur la rédaction des actes. Un certain formalisme est de mise.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 20141 est venu le rappeler avec une amère cruauté aux fondateurs d’une société à propos d’un contrat de location-gérance de fonds de commerce assorti d’une promesse de vente. Une erreur de rédaction lourde de conséquences : le contrat a été annulé (1).
Cet arrêt rappelle que la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît (2) et que cela peut avoir de lourdes conséquences pour les fondateurs (3).
1. La nullité absolue des actes passés «par la société» en cours de constitution
La société commerciale n’a pas de personnalité morale avant son immatriculation (article L. 210-6 du Code de commerce).
Faute de personnalité morale, la société en formation non encore immatriculée ne peut être partie à un acte juridique, à une procédure, ou causer un préjudice à un tiers. Elle n’existe pas en tant que personne juridique.
C’est ce que la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt précédemment évoqué. Les repreneurs d’un fonds de commerce et de l’immeuble attaché signent – devant notaire ! – un contrat de location-gérance assorti d’une promesse de vente du fonds et de l’immeuble d’exploitation. Le contrat mentionnait que la société en formation...
