La directive portant sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (dite directive mère-fille) énonce que les Etats membres n’accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la présente directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. A cet égard, il est précisé qu’un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Aux fins de cette disposition, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Dans l’arrêt commenté1, la CJUE a considéré la situation d’une société de droit lituanien (Nordcurrent) dont l’activité était la création et la commercialisation de jeux vidéo et qui s’était prévalue de l’exonération des dividendes versés par sa filiale britannique au titre de dividendes versés au cours des années 2018 et 2019. L’administration lituanienne avait refusé de lui accorder le bénéfice de ce régime au motif que, pendant ces années, la filiale relevait de la notion de « montage non authentique » n’ayant pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables. Elle faisait...
