Le 11 février dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères utiles à la déduction fiscale de l’aide commerciale octroyée par une société mère à ses filiales.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Les abandons de créances consentis entre sociétés liées sont déductibles du résultat imposable de la société qui y consent dans la mesure où elles ont un caractère commercial et qu’elles relèvent d’une gestion normale. Au contraire, les aides dites financières ne sont pas déductibles sauf lorsqu’elles sont consenties à des entreprises soumises à une procédure collective ou de conciliation, où leur déductibilité est alors limitée.
Le caractère commercial s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait ou de droit, examinés globalement, ayant conduit à l’octroi de l’aide. Lorsque des motifs commerciaux et financiers coexistent, tant la jurisprudence que la doctrine estiment que la qualification de l’aide découle de ses motifs prédominants. Ainsi, une subvention accordée par une société mère à une filiale avec laquelle elle entretient des relations de fournisseur à client ou qui a une production complémentaire à la sienne et qui permet le maintien des activités de la société mère pourra être qualifiée d’aide à caractère commercial.
En outre, afin de pouvoir être déduite fiscalement, une aide à caractère commercial doit avoir été consentie dans l’intérêt propre de la société mère, qui est juridiquement autonome de celui de la société bénéficiaire. Ainsi, depuis plus de 35 ans, le Conseil d’Etat a retenu la possibilité de qualifier comme commercial un abandon de créance consenti à une filiale détenue à près de 100 % dès lors que cette aide permettait essentiellement le maintien de l’activité commerciale de sa société mère (CE 27 novembre 1981, n° 16814).
