Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat à leur profit et qu’une telle garantie constitue, pour ceux d’entre eux qui sont engagés dans des activités économiques, une aide d’Etat1. Si l’existence d’une telle aide fait peser un certain nombre de risques sur ces opérateurs, il convient également de s’interroger sur ses incidences pour leurs co-contractants.
Par Claire Vannini, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. La CJUE valide la qualification d’aide d’Etat tout en précisant que l’avantage en résultant n’est qu’une présomption simple
La position de la Commission européenne n’est pas nouvelle puisqu’elle avait déjà officiellement mis en cause l’existence d’une telle garantie à l’encontre d’EDF en 2002 ou de l’Institut français du pétrole (IFP). Elle avait également procédé à la même analyse à l’égard de La Poste dans une décision du 26 janvier 2010 qui avait été contestée par la France. La Cour de Justice vient donc de confirmer que le statut des établissements publics leur confère une garantie illimitée et gratuite de l’Etat qui leur procure un avantage assimilable à une aide d’Etat, dont l’un des effets est de leur permettre d’obtenir de meilleures conditions de financement sur le marché.
La Commission et les juridictions européennes ont depuis longtemps considéré que les garanties publiques couvrant la totalité d’une opération sous-jacente étaient présumées être une aide d’Etat. L’arrêt de la Cour ne fait qu’étendre cette qualification aux garanties publiques inhérentes au statut d’un opérateur qui sans être formalisées par un engagement explicite de l’Etat ont un effet réel sur l’appréciation du risque de contrepartie mené par les co-contractants.
La Cour précise toutefois que l’existence de l’aide n’est qu’une présomption simple qui pourrait donc, au cas par cas, être combattue en rapportant la preuve que l’établissement n’a pas bénéficié de conditions de financement plus favorables qu’un autre opérateur économique. Même si une telle démonstration peut s’avérer difficile, la Commission l’a déjà admise concernant notamment l’IFP.
