Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats

Les sociétés dont un dirigeant ou un employé effectue des activités de représentation d’intérêt au 1er juillet 2017 doivent s’inscrire au répertoire numérique et communiquer un certain nombre d’informations sur lesdites activités avant le 31 décembre 2017. Elles devront aussi adresser à la Haute Autorité, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, les informations relatives à leurs activités de représentation d’intérêts effectuées au cours du dernier exercice. Ces premières déclarations devront être adressées au plus tard le 30 avril 2018 concernant les premières actions de représentation d’intérêts effectuées au cours du second semestre 2017.

Le défaut de communication des informations requises pouvant faire l’objet de sanctions pénales, à savoir un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros5, les groupes de sociétés doivent s’organiser sans tarder pour procéder à ces déclarations. Mais dans un groupe de sociétés où les représentants de la société mère et de ses filiales peuvent se livrer à des activités de représentation d’intérêts à la fois communes et distinctes, qui doit effectuer ces formalités ? Les lignes directrices apportent un certain nombre de clarifications.

Chaque société du groupe doit déclarer les activités de représentation d’intérêts exercées par ladite société. Tant la société mère que ses filiales doivent ainsi comptabiliser leurs actions de représentation d’intérêts afin de savoir si elles doivent individuellement s’inscrire sur le répertoire.