Par Arnaud Donguy, avocat associé, et Sophie Delplancke, avocat,

CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Les dispositions françaises contestées devant le juge communautaire

En vertu du régime des sociétés mère-filles, les sociétés mères détenant 5 % du capital de leurs filiales, sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus de ces dernières, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et sur les distributions (QPFC) forfaitairement fixée à 5 % du montant de la distribution.

Cette QPFC a en principe pour objet de compenser les charges qui auraient été (ou auraient pu être) engagées et déduites par la société mère pour l’acquisition du dividende. Celui-ci étant exonéré, ces charges ne peuvent symétriquement pas être déduites, d’où la réintégration forfaitaire d’une partie du revenu exonéré.

Cependant, une société mère française a la possibilité de créer un groupe fiscal intégré avec ses filiales françaises détenues à plus de 95 %, lui permettant de neutraliser, notamment, les opérations internes au groupe. Ainsi la réintégration de la QPFC afférente à des dividendes versés entre sociétés fiscalement intégrées est-elle neutralisée au niveau du résultat d’ensemble du groupe. Les dividendes perçus par une société mère intégrante de ses filiales membres du groupe fiscal sont donc intégralement exonérés.

Or seules les sociétés françaises (détenues directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés établies dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion...