Par Sylvie de Vendeuil, avocate associée, Fidal

Ces lois concernent pour le secteur privé (entreprises cotées sur un marché réglementé, SA et SCA de + de 500 salariés et + de 50 millions CA) et pour le secteur public (entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs).

La part des femmes a triplé entre 2009 et 2015 dans les conseils du CAC 40 et du SBF 120 avec respectivement 34 et 32 %. Sur l’ensemble des entreprises cotées cette part s’élève à 28 %. En revanche, les 400 entreprises non cotées semblent être très en deçà des objectifs attendus, avec une première estimation à 14,2 % de femmes dans leurs conseils. De plus, 95 % des présidences de conseils d’administration et de surveillance sont aujourd’hui occupées par des hommes, et aucune entreprise du CAC 40 n’est dirigée par une femme. D’ici à 2017, 1 265 mandats d’administrateur/rice devront s’ouvrir à des femmes dans les entreprises privées visées par la loi.

Le rapport soulève une relative méconnaissance des dispositions législatives (par exemple, seulement la moitié des sociétés du CAC 40 se conforment à l’obligation pour les conseils de délibérer annuellement sur l’égalité professionnelle femmes-hommes) et l’absence de pilotage des pouvoirs publics sur la mise en œuvre de ces lois et, pour 2017, de l’effectivité des sanctions.

Le rapport formule 13 recommandations s’articulant autour de quatre axes :

– rappeler aux entreprises et établissements les obligations légales ;

– faciliter le suivi des lois en aidant à élaborer des instruments de mesure et à identifier des instances de contrôle ;

– accompagner la recherche et la professionnalisation du mandat d’administrateur/rice, en particulier avec des outils concrets (guide, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises ;