Les contribuables français bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) à raison de la souscription en numéraire au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME), que cette souscription soit directe ou réalisée par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’une entreprise d’utilité sociale (ESUS). Cette réduction d’impôt s’applique dans la limite de 50 000 euros d’investissement pour un célibataire souscrivant en direct (100 000 euros pour un couple) ou de 12 000 euros (24 000 euros pour un couple) si l’investissement est réalisé via un FIP ou un FCPI.

Le législateur avait reconduit une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2022 le taux majoré de 25 % qui s’est notamment appliqué entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 (en lieu et place du taux de 18 %). Mais comme précédemment, l’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la confirmation par la Commission européenne de la conformité de ce dispositif à la réglementation européenne sur les aides d’Etat puis à la parution d’un décret.

Contrairement à ce qui avait été anticipé lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé l’application du taux majoré de 25 %, la Commission européenne n’a pas donné son aval avant la fin d’année 2021 si bien que le taux majoré n’a pas pu s’appliquer sans discontinuité depuis le 9 mai 2021.

Deux taux vont donc encore coexister en 2022 : les...