En une décennie, entreprises/administrations ont convergé, aiguillonnées par des décisions de jurisprudence importantes. Une nouvelle version de la doctrine administrative sur le CIR et le CII a été publiée le 13 juillet 2021. Il s’agit de la plus profonde refonte depuis 2012. Elle intègre aussi des commentaires relatifs aux modifications législatives récentes.
Par Lucille Chabanel, avocate associée ,et Béatrice Prim, avocate directeur, Deloitte | Taj
1. La définition des opérations de R&D éligibles officialise la référence aux critères du Manuel de Frascati (2015) de l’OCDE
Pour la première fois depuis 2012, l’administration fiscale revoit la définition des opérations de recherche éligibles et officialise un alignement sur le manuel de Frascati, édition 2015. Est à retenir pour l’établissement de la documentation CIR, la liste des cinq critères qu’il est impératif de réunir pour qu’une opération soit qualifiée d’opération de R&D : comporter un élément (a) de créativité, (b) de nouveauté, (c) d’incertitude, (d) être systématique, (e) être transférable et / ou reproductible. Les définitions sont assorties d’une nouvelle liste d’exemples sectoriels remis au goût du jour.
2. La définition des dépenses de personnel est stabilisée, avec un bémol lié à une lecture plus restrictive du personnel de soutien exclu de l’assiette
Pour la première fois, le BoFiP officialise la possibilité de retenir les intérimaires parmi les personnels éligibles (à hauteur de leurs seules rémunérations et charges sociales, hors frais indirects). De plus l’administration rapporte l’exclusion de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’Agirc parmi les cotisations sociales éligibles au CIR. Elle tire ainsi les conséquences de la décision Publicis Groupe du Conseil d’Etat (CE, 19 mai 2021, n° 432370). Rappelons que cette jurisprudence visait la CET avant fusion des régimes Agirc-Arrco. Nous pensons néanmoins qu’elle est transposable aux nouvelles CET et CEG.
Commentant l’exclusion des personnels dits « de soutien » (secrétariat, nettoyage des locaux, etc.) couverts via le forfait de frais de fonctionnement (43 % à l’heure actuelle) et exclus des dépenses de personnel, l’administration en donne une liste plus...
