Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l'objet de nombreuses aggravations depuis l'adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation.
1. Situation de départ
Jusqu'en septembre 2011, l'article 150 VC, I du CGI prévoyait que la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers était réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de telle sorte que l'exonération définitive de la plus-value réalisée était acquise après quinze ans de détention du bien ou droit immobilier concerné. La règle était la même pour les contributions sociales.
2. Aggravations successives
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du le 1er février 2012 ou à compter du 25 août 2011 en cas d'apport en société de biens immobiliers ou de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière non soumises l'IS, la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a prévu un mécanisme d'abattements beaucoup plus pénalisant, puisque la plus-value imposable n'était plus diminuée que d'un abattement fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, à 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, applicable par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'années, de telle sorte que l'exonération de la plus-value n'était désormais acquise que si l'immeuble était détenu depuis plus de trente ans.
Ces nouvelles dispositions s'appliquaient bien évidemment aux immeubles et parts de SPI déjà détenus par les personnes physiques qui voyaient soudainement leurs actifs immobiliers grevés d'une fiscalité latente...
