La participation-construction, la participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
I. La suppression des «déclarations fiscales» et le contexte général
Parmi les mesures d’intérêt pour les fiscalistes des entreprises soumises à ces participations figurent :
− la suppression de la déclaration n° 2080 pour la participation-construction dès cette année (avec un alourdissement corrélatif dans le cadre de la DADS), qui résulte du décret n° 2014-277 du 28 février 2014 ;
− la suppression de la déclaration n° 2483 pour la participation à la formation continue, en principe dès l’année prochaine, suppression que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 laisse à un décret à paraître le soin d’organiser.
Par ailleurs, la tendance est au regroupement des différents organismes collecteurs. Le principe, pour les OCTA, OPCA, OPACIF, est de tendre vers un seul organisme collecteur par région et quelques rares organismes nationaux (rapport AN n° 1754, tome I, p. 298, publié dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale). L’échelon régional correspond d’ailleurs à la compétence accrue donnée aux régions en matière de formation.
Pour les entreprises redevables, le principe qui ne connaît aujourd’hui quasiment plus aucune exception est le suivant : les versements sont à adresser à l’organisme collecteur :
− avant le 31 décembre de l’année pour la participation-construction ;
− avant le 1er mars de l’année pour la participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage.
Mais d’autres points saillants des dernières réformes sont à considérer.
II. Taxe d’apprentissage : nouvelles modalités pour les rémunérations versées à compter de l’année 2014
On sait déjà que la taxe d’apprentissage qui sera due en 2015 s’élèvera à 0,68 % des rémunérations versées en 2014.
Ce nouveau taux de 0,68 %, applicable à compter de 2015, ne reflète pas une hausse mais l’addition des actuels taux de 0,50 % correspondant à la taxe d’apprentissage et de 0,18 % correspondant à la contribution au développement de l’apprentissage, pour ne former qu’une seule contribution. En Alsace-Moselle, le taux de 0,68 % sera réduit à 0,44 % car la taxe d’apprentissage y est traditionnellement due à un taux plus faible. Le principal changement concerne les dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage, qui se réduisent sans disparaître. L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fixé un cadre qui a été invalidé par le Conseil constitutionnel.
