Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, counsel, et Daniel Carton, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient en effet de réécrire, au prisme de considérations politiques et économiques contemporaines, un pan entier de notre Code civil datant de 1804.
Les règles nouvelles s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016, soit dans moins de huit mois. Elles ne concerneront pas les contrats en cours à cette date, qui resteront régis par les anciennes dispositions, à l’exception toutefois de celles relatives aux nouvelles actions interrogatoires destinées à sécuriser les contrats (existence d’un pacte de préférence ; étendue du pouvoir du représentant conventionnel ; volonté du contractant d’agir en nullité du contrat). Les nouvelles règles n’auront pas non plus vocation à s’appliquer aux instances introduites avant leur entrée en vigueur (y compris en appel et en cassation).
Les promoteurs de la réforme ont poursuivi un triple objectif de simplicité, d’efficacité et de protection en faisant le choix d’un corps de règles écrites, souhaitées tout à la fois lisibles et prévisibles (renforcer la sécurité juridique) mais aussi attractives (rendre notre droit plus «compétitif» face aux législations étrangères).
Entre l’avant-projet de réforme, diffusé officiellement par la Chancellerie en février 2015, et l’ordonnance publiée le 11 février dernier, le texte a sensiblement évolué. Les rédacteurs du texte ont accepté de prendre en compte certaines des ...
