Si ces textes apportent de nombreux changements, une de leurs conséquences concerne la possibilité pour les PSFP de fournir, dans les limites et conditions de leur activité, des services d’investissement par dérogation au monopole des services d’investissement1.

La réforme a également fait disparaître les CIP et a supprimé, pour les prestataires de services d’investissement (PSI), la possibilité d’exercer l’activité de crowdfunding, alors même que les PSFP pourraient continuer à fournir des services d’investissement liés à leur activité, sans solliciter un agrément de PSI.

Ainsi, à l’inverse du législateur européen qui a exempté les PSFP de la contrainte du double agrément, la modification introduite par l’ordonnance n° 2021-1735 obligera donc les PSI à cumuler leur agrément avec celui d’un PSFP pour exercer cette activité ce qui pose la question du cumul de statuts et de ses limites au regard des contraintes de la réglementation s’imposant aux PSI.

La question de l’obligation pour les PSI de filialiser leur activité de crowdfunding peut se poser : si cette hypothèse était confirmée, les coûts de structuration et de fonctionnement additionnels engendrés viendront certainement remettre en question certains business models de la place.

De ce fait, la réforme du cadre juridique du financement participatif en France ne semble pas être encore complètement achevée. Des questions restent en suspens et nécessiteraient une clarification pour les acteurs du financement participatifs. En outre, il revient maintenant à l’Autorité des marchés financiers de se prononcer sur ce nouveau cadre réglementaire en adaptant sa doctrine et son règlement général.