Le « cadre inclusif » du Forum mondial a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1 juillet dernier, cette nouvelle version procède aux derniers arbitrages, levant les derniers obstacles différant jusqu’alors la survenance du processus final de concertation en 2022 et de mise en place en 2023 des accords qui permettront sa mise en œuvre.
Dans un projet tel celui répondant aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie », un moment arrive où sa mise en œuvre devient irréversible. Il en a sans doute été ainsi le 8 octobre dernier, lorsque le cadre inclusif (incluant au 1er novembre 141 membres, outre tous ceux du G20, une majorité d’Etats en développement) du Forum mondial sur la transparence et l’échange à des fins fiscales, créé en 2009 sous la double impulsion de l’OCDE et du G20, a procédé aux derniers arbitrages d’une « solution à deux piliers » répondant à ce défi.
Présentée par ses auteurs comme une solution qui apporterait les changements les plus importants aux règles fiscales depuis plus d’un siècle, cette solution est annoncée comme devant s’appliquer dès 2023, après sa négociation et son déploiement dans les 14 mois restants, selon un calendrier devenu détaillé. Dans le contexte des budgets prévisionnels qui structurent la planification fiscale des entreprises multinationales (EMN), c’est donc la fiscalité de demain, pour ne pas dire celle d’aujourd’hui, que cette déclaration du 8 octobre précise.
Moins de dix années se seront ainsi écoulées depuis qu’auront été initiées les réponses à deux constats, tenant d’une part à la difficulté d’imposer les bénéfices des EMN dans les pays où elles ne sont physiquement pas présentes, et d’autre part à celle concevant cette imposition comme limitée aux bénéfices de source nationale, qu’une politique de taux d’imposition faibles cherchait inefficacement à attirer.
