Lorsqu’une entreprise envisage une restructuration entrainant la modification du contrat de travail d’un certain nombre de salariés, qu’il s’agisse d’une transformation des postes de travail ou d’un transfert du lieu de travail, une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait considéré que dès lors que celle-ci conduisait à proposer à au moins 10 salariés la modification de leur contrat et en cas de refus de leur part à envisager leur licenciement, l’employeur était tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan social (devenu ultérieurement plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)).
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Cette jurisprudence ayant entrainé de nombreuses critiques, le législateur est intervenu par la loi du 18 janvier 2005 ; c’est ainsi que l’article L.1233-25 du Code du travail dispose que «lorsqu’au moins dix salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur» pour un motif économique «et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique». Pour le dire autrement, ceci permet à une entreprise de présenter un projet de restructuration et de ne déclencher un plan de sauvegarde de l’emploi que s’il constate au moins dix refus des salariés concernés.
Un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 vient utilement illustrer une situation particulière qui éclaire les possibilités que peut adopter l’entreprise. Il s’agissait d’une société qui avait rencontré de sérieuses difficultés économiques ; afin de poursuivre son activité, elle avait ciblé une opportunité de location de bâtiments dans une zone industrielle située dans un autre secteur géographique, ce qui représentait une importante économie. Elle avait alors consulté le comité d’entreprise sur ce projet de déménagement d’une partie importante de son site. 47 salariés étaient visés par le déménagement ; 12 d’entre eux ayant une clause de mobilité ont été transférés. En revanche, l’entreprise avait proposé la modification de leurs contrats aux 35...
