Sont exonérées de TVA, en France, la gestion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et des fonds communs de créance ainsi que, depuis la transposition de la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, la gestion des fonds d’investissements à vocation générale, des FCPR, des FCPI et des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et des fonds professionnels de capital investissement.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé,
Freshfields Bruckhaus Deringer
En revanche, les fonds immobiliers par nature tels que notamment les OPCI, les SCPI et les SICAF sont exclus du périmètre de l’exonération. Dans des conclusions importantes, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Mme Juliane Kokott, a remis en question cette distinction traditionnelle entre ces fonds. Il s’agissait au cas particulier d’une société de gestion néerlandaise ayant fourni des prestations de service à trois sociétés qui avaient été créées par plusieurs fonds de pension pour s’occuper de commerce et d’exploitation de biens immobiliers. Comme ces sociétés n’avaient pas d’employés, la société de gestion avait accepté par contrat d’assumer les tâches administratives de direction des dites sociétés ainsi que la gestion du patrimoine, en particulier des biens immobiliers, l’établissement des rapports financiers et les actes de disposition du patrimoine, notamment l’acquisition et la vente des biens immobiliers, le recrutement d’actionnaires ou détenteurs de parts.
La société tête du groupe d’intégration TVA auquel appartenait la société de gestion considérait que sa filiale devait bénéficier de l’exonération applicable à la gestion de fonds commun de placement (FCP) (article 135 (1)(g) de la directive et 261C 1° (e) du CGI). Toutefois, l’administration fiscale néerlandaise considérait comme exonérés seulement l’achat et la vente de biens immobiliers et le recrutement de nouveaux détenteurs de parts. La Cour suprême néerlandaise demandait donc à la...
