Le règlement ANC 2020-01 applicable à l’établissement des comptes consolidés depuis 2021 rend obligatoire l’activation des contrats de crédit-bail et assimilés.
A compter de 2021, le règlement ANC 2020-01 supprime les méthodes préférentielles du CRC 99-02 (§ 300) pour introduire des méthodes obligatoires et optionnelles en consolidation. Ainsi deviennent d’application obligatoire, à compter de 2021, les méthodes préférentielles relatives à l’étalement du coût des emprunts et à l’activation des contrats de crédit-bail et assimilés, désignés par l’ancien règlement CRC 99-02 sous le vocable contrats de location-financement.
1. Comptabilisation obligatoire des contrats de crédit-bail et des contrats assimilés (règlement ANC 2020-01, art. 272-2)
Au bilan consolidé, le bien est inscrit à l’actif pour sa valeur vénale ou pour la valeur actualisée des loyers futurs actualisés (y.c. option) au taux implicite ou taux marginal d’endettement du preneur2 en contrepartie d’une dette financière amortissable.
Au compte de résultat consolidé, il y a lieu d’annuler la redevance de loyer, de constater une charge d’amortissement de l’actif correspondant et des intérêts financiers liés à la dette financière.
2. Définition des contrats de crédit-bail et des contrats assimilés
S’agissant de la définition du crédit-bail, le règlement ANC 2020-013 renvoie au Code monétaire et financier (CMF) :
Définition du crédit-bail (CMF, art. L. 313-7)
« Les opérations de crédit-bail (…) sont :
1. les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entités qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. les opérations par lesquelles une entité donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution...
