Le règlement régulant l’intelligence artificielle dans le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Sa mise en œuvre progressive commence le 2 février 2025 et s’étale jusqu’au 2 août 2027. Avec ce texte, l’UE est la première organisation à se doter d’un cadre législatif contraignant en matière d’IA. S’il s’agit manifestement d’un instrument juridique innovant du fait de l’objet encadré (1), ce texte n’en demeure pas moins relativement classique du point de vue de la méthode réglementaire retenue (2), et par conséquent, les délais accordés devraient permettre aux acteurs concernés de se préparer au mieux à sa mise en œuvre (3).
1. Un texte innovant du fait des objets qu’il réglemente
Le règlement sur l’intelligence artificielle aborde pour la première fois le sujet de la réglementation d’un type d’objets dont l’existence est apparue relativement récemment. Il est donc de fait innovant car il vise à appréhender des technologies et des usages intrinsèquement nouveaux (1.1) qu’il tente d’organiser selon une typologie complexe (1.2).
1.1. Des définitions inédites pour des objets nouveaux
On trouve dans ce texte les premières définitions juridiques de notions nouvelles (article 3). La plus importante est sans doute celle de « système d’IA » (SIA) qui irrigue l’ensemble du texte. Fondée sur une définition de l’OCDE, elle qualifie un SIA de « système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et [qui] peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels ». Elle est complétée par d’autres définitions relatives aux « IA génératives ». Est qualifié de « système d’IA à usage général » « un système d’IA qui est fondé sur un modèle d’IA à usage général et qui a la capacité de répondre à diverses finalités, tant pour une utilisation directe que pour une intégration dans d’autres systèmes d’IA ». Cette définition renvoie donc à celle de « modèle d’IA à usage général » défini comme « présent[ant] une généralité significative et [étant] capable d’exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes, indépendamment de la manière dont [il] est mis sur le marché ».
