Dans le sillage de la crise bancaire de 2007-2008, qui avait mis en avant les faiblesses du système de notation assuré par les agences de notation de crédit et notamment une concurrence y étant insuffisamment développée (le marché étant dominé par trois acteurs : Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Ratings), l’Union européenne a adopté en 2013 le règlement (UE) n° 462/2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, dont l’une des mesures, peu connue, vise à encourager le recours à des petites agences de notation de crédit.
1. Contenu de la règle
L’article 8 quinquies du règlement n° 1060/2009 impose ainsi à tout émetteur (ou tiers lié) qui entend faire appel à deux agences de notation ou plus pour être noté ou pour noter son émission, d’« envisager » de faire appel à au moins une agence de notation de crédit ne détenant pas une part de marché totale supérieure à 10 % qui serait capable de noter l’émission ou l’entité en question, sous réserve qu’il existe une agence de notation disponible pour noter cette émission ou entité en particulier. L’Agence européenne des marchés financiers (AEMF) publie à cet effet à chaque fin d’année sur son site Internet (et pour la dernière fois le 20 décembre 2023) une liste des agences de notation en annexe du «CRA Market Share Report ». Bien que la portée de l’obligation d’« envisager » de faire appel à une petite agence de notation semble limitée, le texte impose, plus substantiellement, dans l’éventualité où l’émetteur (ou un tiers lié) déciderait de ne pas faire appel à une petite agence, de « documenter » son choix.
2. Champ d’application et contenu de la documentation
Le texte restant relativement évasif sur son champ d’application et ne prenant pas la peine de préciser la forme que doit prendre la documentation, l’AEMF a pris en 2017 l’initiative de publier un « Supervisory Briefing » qui se penche sur ces questions. En ce qui concerne le champ d’application de l’obligation, l’AEMF indique ainsi que sont concernés les émetteurs (ou tiers liés) qui ont l’intention de désigner au moins deux agences de notation de crédit pour la...
