Le 12 janvier 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en vigueur et a commencé à s’appliquer depuis le 12 juillet dernier. Une subvention étrangère pouvant prendre la forme d’une contribution financière de nature fiscale, le fiscaliste doit en appréhender les contours.
Partant du constat selon lequel le droit des aides d’Etat ne s’applique qu’aux Etats membres de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a adopté à la fin de l’année 2022 un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (RSE ou FSR pour « Foreign subsidies regulation »).
En effet, compte tenu des règles prévues à l’article 107 du TFUE, un Etat tiers peut, sans que s’applique le droit des aides d’Etat, octroyer des subventions à des entreprises qui seraient ensuite utilisées pour financer des activités au sein de l’UE.
Ce règlement est entré en vigueur le 12 janvier dernier mais est applicable depuis le 12 juillet 2023 ou à compter du 12 octobre 2023 selon les cas.
Le 10 juillet dernier, la Commission a précisé les modalités d’application du règlement dans son règlement d’exécution qui détaille les aspects procéduraux de mise en œuvre de la nouvelle législation, notamment en ce qui concerne le calcul des délais, l’accès au dossier et les droits procéduraux des parties2. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères et des procédures de passation de marchés publics.
1. Entreprises visées par le règlement
Le RSE porte sur les « subventions étrangères octroyées aux entreprises, y compris aux entreprises publiques directement ou indirectement contrôlées par l’Etat, qui exercent une activité économique au sein de l’UE » (RSE, art. 1er, al. 2).
Il est précisé à l’article 1er du règlement que sont notamment considérées comme exerçant une activité économique dans le marché intérieur :
– une entreprise qui fusionne avec une entreprise établie dans l’Union ou qui en acquiert le contrôle ;
– une entreprise qui participe à une procédure de passation de marchés publics ou de concessions au sein de l’Union.
En pratique, que le groupe soit européen ou étranger, le règlement a vocation à s’appliquer.
2. Définition des subventions étrangères visées par le règlement
Selon l’article 3 § 1 du règlement : « Une subvention étrangère est réputée exister lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. »
