Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la compétence des arbitres cède devant celle du juge-commissaire désigné à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire.
Par Manuel Tomas, avocat, STC Partners
S’il est admis que les arbitres sont juges de leur propre compétence à statuer sur un litige, ce pouvoir leur est refusé s’il contrevient à une règle d’ordre public applicable aux recours en matière de procédure collective.
1. Procédure et faits pertinents de la cause
La société ITM avait passé un accord contractuel pour l’exploitation d’un point de vente, sous l’enseigne Intermarché, avec Monsieur X et des sociétés de son groupe (le groupe X).
Ces derniers estimant justifiée la rupture anticipée dudit contrat, ils ont actionné la clause compromissoire qu’il contenait.
A rebours de leurs attentes, le tribunal arbitral saisi a sanctionné une rupture jugée injustifiée et alloué des dommages et intérêts à la société ITM par une sentence datée du 22 mars 2005.
Les sociétés du groupe X ont ensuite été placées en redressement judiciaire, le 3 mai 2005, avant de faire l’objet d’un plan de cession totale de leurs actifs en octobre de la même année. Enfin, le juge-commissaire désigné dans la procédure a admis la créance résultant de la sentence arbitrale susvisée par une ordonnance du 13 novembre 2006 devenue irrévocable.
Monsieur X, devenu entre-temps liquidateur de son groupe, a engagé une nouvelle procédure devant un nouveau tribunal arbitral, lequel a retenu sa compétence par sentence du 19 octobre 2009, pour juger de la cause fondant la créance de la société ITM ainsi que de son montant. Cette sentence de 2009 a été annulée par la cour d’appel de Paris sur un recours formé par la société ITM.
La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi en cassation par le débiteur, a soutenu la position adoptée par la juridiction du second degré et, partant, rappelé le caractère d’ordre public des voies de recours en matière de procédures collectives.
2. La solution retenue par la Cour et sa portée
En rendant cet arrêt de principe le 11 septembre 2013, la première chambre a souhaité garantir aux différents acteurs des procédures collectives la sécurité juridique qui est tout particulièrement nécessaire aux opérations auxquelles ils participent.
En effet, si le juge-commissaire a...
