La circulaire relative au service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), en date du 28 janvier 2019, a été publiée le 12 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr.
Par Jean-Pierre Lieb, avocat associé, Morgan Vail, avocat senior manager, et Claire Erceau, avocate senior, EY Société d’Avocats
La création du SMEC est présentée comme l’un des sept piliers de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, présentée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 14 mars 20191. Si la procédure imaginée s’inscrit en effet dans la recherche d’un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la fraude et l’établissement d’une logique d’accompagnement et de conseil dans les relations entre l’administration et les administrés, les modalités de sa mise en œuvre suscitent néanmoins certaines interrogations.
1. Un champ d’application inutilement restreint ?
Le SMEC ne pourra connaître que de demandes spontanées de mise en conformité. Sont donc exclues du dispositif l’ensemble des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, d’une enquête en cours ou ayant reçu un avis de vérification de comptabilité. La notion d’enquête, imprécise en tant que telle, devrait notamment viser la situation de mise en œuvre d’une perquisition fiscale.
La compétence du service est par ailleurs limitée à certains sujets, comprenant notamment les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, l’ensemble des montages illicites ou abusifs faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site «economie.gouv.fr» ainsi que toute opération susceptible de relever d’une des sanctions prévues en cas d’abus de droit2, de manœuvres frauduleuses3 ou encore d’activités occultes4. Certains aspects de la fiscalité internationale et de la fiscalité des dirigeants sont également concernés.
