Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les entreprises peuvent s’exprimer jusqu’au 14 octobre sur les propositions qui pourraient inspirer les ordonnances par lesquelles le gouvernement est désormais habilité à légiférer pour renforcer la sécurité juridique des entreprises.
La première, désignée «confiance plus», se substituerait à l’actuelle «relation de confiance» et garantirait aux entreprises, en particulier les PME et les ETI, un accès facilité à des prises de position formelles de l’administration moyennant un engagement de plus grande transparence. En apparence, «confiance plus» mettrait moins l’accent sur la permanence et la personnalisation affichées de la «relation de confiance».
La deuxième habiliterait les commissaires aux comptes à procéder, moyennant rémunération par les entreprises, à un audit dont le contenu serait défini avec l’administration et à l’issue duquel l’entreprise se verrait soit délivrer une «attestation de conformité fiscale» accompagnée de la garantie qu’une remise en question ultérieure par l’administration serait à la charge du CAC, soit suggérer des corrections dont l’absence de respect serait portée à la connaissance de l’administration.
Par sa troisième proposition, l’administration entend favoriser la «responsabilité civique des entreprises» en les incitant, par l’octroi de certains avantages tels que l’espacement des contrôles ou le remboursement accéléré de leurs créances, à faire preuve d’une plus grande transparence fiscale par exemple en rendant publics certains éléments de leurs impositions.
