Adoptée après mise en œuvre de la procédure accélérée par le Gouvernement, l’objectif clairement affirmé est celui de soumettre les négociations commerciales pour 2022 aux nouvelles règles de transparence.
A la suite des « Etats généraux de l’alimentation » menés en 2017, de nombreuses mesures ont été adoptées pour soutenir l’agriculture française, dont la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi « Egalim ») et l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, prorogée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi « ASAP »).
Avec la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi « Besson-Moreau »), le législateur complète le dispositif, avec pour ambition d’assurer une juste répartition de la valeur dans l’ensemble de la chaîne.
Ainsi, la loi vise non seulement à rééquilibrer, en amont, la négociation des prix de vente des matières premières agricoles, mais également à protéger, en aval, la valeur de ces matières premières agricoles composant les produits alimentaires, renforçant considérablement le régime de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
La loi affirme la non-négociabilité du prix de la matière première agricole, et prévoit un mécanisme de transparence quant à la façon dont ce prix est pris en compte dans la fixation du tarif, lors des négociations commerciales et en cours d’exécution du contrat.
1. L’impact sur les conditions générales de vente du fournisseur (« CGV »)
Un régime de CGV alimentaires est créé par l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, imposant une transparence nouvelle aux fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (« petfood ») comportant des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
