Suite à la tentative infructueuse de certains parlementaires d’obtenir un vote en faveur d’une prorogation du «suramortissement Macron» via le processus législatif, celle-ci fut finalement entérinée dans les commentaires de l’administration fiscale parus au BOFiP (1). Cet état du droit positif place les entreprises dans une relative sécurité juridique (2).
Par Hugues Martin, avocat associé,
1. La prorogation in extremis du dispositif de suramortissement
La prolongation de la mesure de suramortissement annoncée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a finalement été officialisée via la publication au BOFiP des nouveaux commentaires de ce dispositif, le 12 avril 2016, soit deux jours avant la date butoir initialement fixée.
Ceux-ci précisent en effet depuis cette date que pour bénéficier de la mesure fiscale, «les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017» et non plus le 14 avril 2016, comme cela était initialement prévu1.
En dépit de l’engouement suscité par cette mesure parmi les acteurs économiques, sa prorogation n’était plus attendue par les entreprises, une première tentative en ce sens s’étant déjà avérée infructueuse, quelques mois auparavant.
En effet, durant les débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2016, un premier amendement fut déposé en vue de prolonger le dispositif de suramortissement jusqu’au 31 décembre 20162, tandis qu’un second fut proposé aux votes pour l’étendre jusqu’au 14 avril 20173.
L’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements était en premier lieu de mettre en adéquation la durée de la mesure fiscale avec «les délais de décision internes aux entreprises en matière d’investissement4».
Ainsi que le soulignait l’un d’entre eux, la décision d’investir prise par une entreprise intervient généralement aux termes d’un processus long pouvant excéder la durée prévue par les dispositions actuelles du CGI.
Il s’agissait par ailleurs de...
