Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui demandent le remboursement de la TVA supportée sur leur territoire alors que ces assujettis n’y sont pas établis.

Plusieurs décisions jurisprudentielles récentes permettent d’y voir plus clair quant aux conséquences des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans la formulation de leur demande et les délais dans lesquels elles les présentent aux Etats membres de remboursement.

1. L’absence de respect des règlesde forme ne suffit pas à justifier le refus de remboursement à une société étrangère

Dans un arrêt Volkswagen AG du 21 mars 2018 (aff. C-533/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rappeler que si la directive 2008/9 définit les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis dans l’Union mais non établis dans l’Etat membre de remboursement, elle n’a pas pour objectif de déterminer les conditions ni l’étendue du remboursement de la TVA payée en amont qui sont déterminé par la directive TVA.

En conséquence, selon la Cour, le droit pour un assujetti établi dans un Etat membre, régi par la directive 2008/9, d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a acquittée dans un autre Etat membre où il n’est pas établi est le pendant du droit instauré en faveur des assujettis de déduire la TVA dans leur propre Etat.

Autrement dit, les conditions et l’étendue du droit au remboursement s’apprécient de la même manière et dans le respect des mêmes principes pour un assujetti établi que pour un assujetti non établi. Ce rappel n’est jamais inutile…