La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la grossesse, le licenciement n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Pendant le congé maternité, le licenciement est strictement interdit.
Par ailleurs, l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement».
Il faut rappeler que la salariée n’est pas tenue de faire connaître son état de grossesse. Dès lors, un employeur peut parfaitement procéder en toute bonne foi au licenciement d’une salariée, sans être à l’abri de se voir opposer la nullité de celui-ci.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 vient apporter un nouvel éclairage sur cette question. Il s’agissait d’une assistante administrative qui avait été licenciée le 15 octobre dernier avec dispense d’exécuter son préavis. L’intéressée avait adressé le 30 octobre à son employeur un certificat médical, daté du même jour, attestant de son état de grossesse. L’employeur n’en ayant pas tenu compte, la salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale. Or, la cour d’appel avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de son licenciement estimant que le certificat médical indiquait qu’à la date du 30 octobre, la grossesse avait débuté «depuis 10 à...
