La lutte contre la fraude est aujourd’hui un enjeu majeur des autorités fiscales. L’exercice d’activités non déclarées en France, les schémas fiscaux agressifs mais aussi de manière plus générale les opérations pouvant présenter un déséquilibre en matière de prix de transfert sont des cibles prioritaires des autorités fiscales.
Par Catherine Cassan, avocat, et Loïc le Claire, associé, PwC Société d’Avocats
Afin d’asseoir ses rehaussements, l’administration fiscale s’appuie très régulièrement sur l’assistance administrative internationale et n’hésite plus à recourir à des perquisitions fiscales sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF. Tous les profils d’entreprises sont aujourd’hui concernés et plus seulement les grands groupes étrangers.
L’assistance administrative internationale permet notamment d’obtenir des informations relatives à la substance des entités étrangères d’un groupe, l’existence de personnel, de locaux, le montant des résultats déclarés, les régimes fiscaux particuliers accordés localement et les flux avec les entités françaises. Elle constitue ainsi une mine d’informations pour l’administration notamment lorsque cette dernière est à la recherche de schémas dits hybrides permettant une déduction fiscale en France alors qu’aucune taxation ou une taxation très réduite est opérée à l’étranger. Elle permet aussi à l’administration de contrôler la substance des entités étrangères qui présente également un enjeu important dans l’allocation des profits entre les différentes entités d’un même groupe. Le recours à ces demandes d’assistance, en cours de contrôle fiscal, a explosé au cours des dernières années tels en attestent les derniers chiffres publiés par le gouvernement (Rapport annuel annexé au projet de loi de finances 2014). Les éléments obtenus par les autorités fiscales françaises sont aujou...
