Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout dans le monde, le contrôle des investissements étrangers devient, au même titre que le contrôle des concentrations, un sujet clé pour les investisseurs dans leurs opérations M&A, nécessitant d’être analysé en amont de toute opération pour déterminer la certitude de l’opération, mais aussi son calendrier.
1. Renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers
Depuis quelques années, le contrôle des investissements étrangers n’a cessé de se renforcer, tant au niveau européen qu’international, pour assurer la préservation des activités économiques essentielles aux intérêts de chaque pays. Si la crise sanitaire a révélé la dépendance dans l’approvisionnement de produits sensibles vis-à-vis de certains pays étrangers, notamment dans le secteur de la santé, la protection des intérêts nationaux s’est également accrue dans le contexte de crise économique et géopolitique mondiale.
En effet, alors qu’en 2012 seuls 60 % des Etats membres de l’OCDE disposaient d’un régime de contrôle des investissements étrangers, ils sont aujourd’hui près de 90 % à être dotés d’un tel mécanisme.
De la même manière, dix-huit Etats membres de l’Union européenne ont aujourd’hui un régime de contrôle des investissements directs étrangers, alors qu’avant l’adoption du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers en 2019, seuls une dizaine d’Etats avaient adopté un tel dispositif.
Ainsi, beaucoup d’Etats ont récemment introduit un dispositif de contrôle, par exemple le Royaume-Uni, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, Luxembourg, la Slovaquie, la Grèce, la République tchèque, la Croatie, la Suède, l’Irlande ou encore la Belgique.
D’autres Etats, comme la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, l’Australie, le Japon et les Etats-Unis ont quant à eux renforcé leur régime existant de contrôle des investissements.
2. Mise en place d’un mécanisme de coopération entre Etats membres au niveau européen
Parallèlement, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers (le Règlement) est entré en vigueur le 11 octobre 2020 pour intensifier la coopération entre Etats membres en matière d’investissements étrangers.
Le système européen de filtrage des investissements étrangers repose uniquement sur un mécanisme de coopération entre Etats membres au sein duquel un système d’« alerte » a été institué afin d’informer les autres Etats membres d’un investissement étranger.
