En se concertant en amont en vue de répondre à un appel d’offres, des entreprises appartenant à un même groupe risquent de commettre une entente anticoncurrentielle alors qu’elles pourraient croire que les liens juridiques et financiers qui les lient les en exonère.
Par Laurent François-Martin, avocat associé, Fidal
Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe qui répondent à un appel d’offres doivent s’interroger sur les risques d’entente anticoncurrentielle
Les réponses à appel d’offres, qu’ils soient publics ou privés, sont des sources d’ententes anticoncurrentielles qui ont fait l’objet de nombreuses décisions des autorités de la concurrence.
Si le fait pour des entreprises concurrentes de se concerter en amont en vue de répondre à un appel d’offres, en décidant quelle entreprise répond, en se répartissant des lots ou en préparant des offres de couverture ne soulève plus de difficultés d’appréciation au regard du droit de la concurrence, en revanche, les entreprises appartenant à un même groupe continuent de s’interroger sur les possibilités de répondre ensemble ou séparément à un appel d’offres.
En effet, en principe, le droit de la concurrence est inapplicable aux relations entre entreprises appartenant à un même groupe, pour autant que ces entreprises ne disposent pas d’une réelle autonomie commerciale. Néanmoins, dans le cadre de réponses à appels d’offres, cette règle connaît quelques exceptions.
A la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF concernant une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la transaction proposée par le ministre de l’Economie, l’Autorité de la concurrence rappelle les règles qui s’imposent à des entreprises appartenant à un même groupe lors de réponses à appel d’offres (décision n° 18-D-02 du 19 février 2018).
Dans cette affaire, trois entreprises appartenant au même groupe avaient répondu, de manière séparée, à un appel d’offres pour un marché public local. Selon l’Autorité de la concurrence, «parmi les offres déposées, celles présentés par les entreprises du...
