Le 22 novembre 2022, l’Efrag a remis à la Commission européenne (CE) les premiers projets de normes dites « European Sustainability Reporting Standards » ou ESRS qui posent les bases d’un langage unique commun pour couvrir les sujets ESG en Europe, tel que requis par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
1. De nouvelles exigences sur le contenu et le format du reporting de durabilité
Au plus tôt à compter de l’exercice 2024 – une mise en œuvre progressive de la CSRD est prévue – les ESRS seront les normes à appliquer par toutes les entreprises dans le champ de cette directive afin de préparer les états de durabilité qui seront à présenter dans une section unique spécifique du rapport de gestion. Les ESRS permettront de répondre aux besoins des utilisateurs en termes de pertinence, comparabilité et fiabilité de l’information de durabilité afin d’arriver, in fine, au même niveau de qualité que l’information financière.
En pratique, le référentiel ESRS comprendra des normes dites « sector-agnostic », c’est-à-dire applicables à tous les secteurs, et des normes sectorielles. Au besoin, l’entreprise devra compléter l’information listée par ces normes pour in fine permettre au lecteur de comprendre les impacts, risques et opportunités significatifs identifiés en lien avec les questions de durabilité, sous le prisme de la double matérialité (c’est-à-dire matérialité d’impact et matérialité financière).
Les premiers projets d’ESRS remis il y a quelques jours par l’Efrag, le conseiller technique de la Commission, couvrent le volet « sector-agnostic » qui regroupe 12 normes : 2 normes transversales et 10 normes thématiques sur tous les sujets ESG. Ces normes sont articulées autour de quatre piliers (gouvernance, stratégie, gestion des impacts, risques et opportunités, Indicateurs et objectifs) alignés avec les recommandations de la Task Force on Climate- related Financial Disclosures (TCFD).
