Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des plans d’épargne en actions («PEA»), notamment au travers de la création d’un PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de tailles intermédiaires.
Par Erwan Bordet, avocat, STC Partners.
Cependant, en venant préciser certaines conditions d’utilisation des plans d’épargne en actions, la loi de finance rectificative pour 2013, adoptée en date du 29 décembre 2013, a considérablement restreint les possibilités d’utilisation de cet outil, particulièrement concernant la nature des titres pouvant y être logés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, l’article 13 de la loi de finance rectificative pour 2013 fait interdiction aux titulaires de PEA d’y placer des droits ou bons de souscription ou d’attribution, ainsi que des actions de préférence qui, pour reprendre la définition qui en a été donnée par le rapporteur général au budget, sont constitutifs de «titres à fort effet de levier potentiel».
Il convient toutefois de noter que cette interdiction ne vise que les titres qui ne figuraient pas déjà sur les plans d’épargne en actions au 31 décembre 2013, le législateur, semblant valider a contrario le placement de tels titres sur les PEA antérieurement au 1er janvier 2014. Dans la droite ligne de l’interdiction précitée, le rapporteur général au budget avait fait déposer un amendement contenant une disposition visant à limiter le montant d’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés non cotées détenus depuis moins de cinq ans à hauteur de deux fois leur montant initial.
Cette proposition d’amendement s’est cependant heurtée aux critiques du Medef et au refus du ministère des Finances pour lequel une telle mesure risquait de décourager les...
