En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du respect de l’intérêt social d’une société mère qui garantit les engagements de sa filiale.
Par Anne-Sophie Poncet, avocat, STC Partners
1. La notion d’intérêt social
L’intérêt social est le critère fondamental de tout acte accompli par une société qui conditionne la régularité de la gestion des entreprises1. Pourtant, il n’existe pas de définition légale de l’intérêt social et la doctrine reste divisée sur ce concept. Il existe trois grandes tendances doctrinales. La doctrine contractuelle considère que l’intérêt social se confond avec l’intérêt des associés. La doctrine institutionnelle considère que l’intérêt propre de la société transcende celui des associés (il semble que cette doctrine soit privilégiée par les réformes législatives récentes). Enfin, la doctrine de l’entreprise prend en compte la réalité économique c’est-à-dire non seulement l’intérêt des associés, mais également celui des créanciers, des salariés et des principaux partenaires de la société.
La notion d’intérêt social est utilisée notamment pour caractériser les abus de bien sociaux et la jurisprudence apprécie cet intérêt différemment selon qu’il s’agit d’une société isolée ou d’un groupe de sociétés. En effet, dans les groupes de sociétés, la violation de l’intérêt social est plus difficile à caractériser dans la mesure où l’acte incriminé d’appauvrissement d’une société au profit d’une autre société du même groupe peut paraitre légitime dans le cadre de la politique économique de ce groupe. Dans l’arrêt Rozenblum du 4 février 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu un fait justificatif tiré de l’intérêt de groupe en l’enserrant dans d’étroites...
