Le 14 février 2015 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’article 86 du projet de loi pour la croissance et l’activité dit «loi Macron» qui prévoit d’assouplir les conditions d’application du régime fiscal spécifique applicables aux salariés et dirigeants impatriés. L’occasion de revenir sur les attraits de ce régime…
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le régime de l’impatriation vise à attirer en France des cadres supérieurs et des dirigeants d’envergure internationale en exonérant partiellement d’impôt une partie de leurs revenus et en graduant leur assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2003 mais était encadré par des conditions trop strictes, ce qui lui ôtait son attractivité. Le régime a progressivement été assoupli et renforcé par la loi de finances rectificative pour 2005 puis par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Alors que certains pouvaient craindre pour le maintien de ce régime fiscal favorable, le Parlement entend non seulement le maintenir, mais lui fait également gagner en flexibilité en permettant aux personnes impatriées de garder le bénéfice des avantages fiscaux en cas de changement de poste (sous certaines conditions).
1. Rappel du régime fiscal de l’impatriation (article 155B du CGI)
1.1. Conditions d’application du régime des impatriés
Le régime est ouvert aux personnes qui s’installent en France en remplissant les conditions suivantes :
− l’impatrié doit être un salarié ou un dirigeant fiscalement assimilé à un salarié (tel est le cas par exemple du président du conseil d’administration ou des directeurs généraux de sociétés anonymes ou encore des gérants minoritaires de SARL) ;
− il est appelé à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit qu’il s’agisse d’une société liée à celle pour laquelle il exerce son activité, soit que l’impatrié soit directement recruté par une autre entreprise établie en France ;
– l’impatrié doit avoir été résident fiscalement hors de France durant au moins cinq années précédant sa prise de fonction ;
– il devient résident de France à compter de l’année de commencement de son activité en France. Les contraintes notamment familiales justifient un délai de quelques mois entre la prise de fonction de la personne impatriée et l’installation en France de son foyer.
