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Concurrence fiscale

Royaume-Uni : des atouts fiscaux indéniables pour les entreprises

Publié le 29 mai 2015 à 10h08

Johann Roc’h, CMS Bureau Francis Lefebvre, Aaron Fairhurst, CMS Cameron McKenna

Une conjoncture économique et un contexte fiscal difficiles pourraient inciter les entreprises européennes à faire davantage jouer la concurrence fiscale entre Etats membres, liberté d’établissement oblige. Aux rangs des terres d’accueil, le Royaume-Uni dispose d’atouts indéniables. Nous détaillerons les plus marquants, qui peuvent convaincre les entreprises de franchir la Manche.

Par Johann Roc’h, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre, et Aaron Fairhurst, associé, CMS Cameron McKenna LLP

1. Des régimes incitatifs en matière d’innovation

Depuis quelques années, le Royaume-Uni a montré sa volonté de favoriser la R&D par la mise en place de mesures fiscales de faveur dont le point d’orgue a été l’instauration en 2013 d’une «patent box».

Aux rangs de ces mesures figure tout d’abord la «super-déduction» des charges afférentes aux travaux de R&D. Les PME anglaises (moins de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum ou un total de bilan n’excédant pas 86 millions d’euros) et les grandes entreprises peuvent ainsi déduire de leur résultat fiscal leurs dépenses de R&D (critères semblables à ceux retenus pour le CIR avec au surplus la nécessité d’un lien avec les activités actuelles ou futures de l’entreprise) respectivement à hauteur de 230 % et 130 % (aide plafonnée à 7,5 millions d’euros pour les PME). Depuis 2013, les entreprises anglaises peuvent, à titre alternatif, opter pour un crédit d’impôt actuellement égal à 11 % des dépenses. La différence majeure entre ces deux mécanismes consiste en ce que le crédit d’impôt a un impact sur le résultat d’exploitation (à l’image du CICE en France). A compter de 2016, seul le crédit d’impôt perdurera.

La seconde est le régime optionnel qui permet par ailleurs aux entreprises de déduire 100 % des montants investis pour acquérir certaines immobilisations en lien avec la R&D. Il s’agit principalement des installations et équipements permettant le développement de la R&D (à l’exception de certains actifs tels que terrains ou encore l’acquisition directe d’un brevet développé sans l’intervention de l’acquéreur).

La «patent box», entrée en vigueur en 2013, a également permis au Royaume-Uni de se doter d’un outil propre à davantage inciter les...

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