Au Royaume-Uni, berceau du libre-échange, le UK National Security & Investment Act (« NSIA ») est entré en vigueur le 4 janvier 2022 : il accorde au gouvernement britannique de larges prérogatives au titre de la sécurité nationale, lui permettant d’examiner et d’intervenir, le cas échéant, dans un grand nombre de transactions avant leur réalisation et ce, même pour des transactions n’impliquant pas une entité immatriculée ou des actifs situés au Royaume-Uni.
Si l’on compare la nouvelle réglementation britannique avec d’autres régimes d’investissements étrangers, et notamment la réglementation française issue la loi Pacte1, elle dispose d’un champ d’application sensiblement plus étendu et plus extraterritorial.
Sous le régime antérieur, issu de l’Enterprise Act de 2002, le gouvernement britannique ne disposait que de pouvoirs limités pour intervenir au titre de la sécurité nationale, de la pluralité des médias, de la stabilité financière ou des urgences en matière de santé public et uniquement si les conditions pour un contrôle des concentrations étaient réunies.
De manière générale, le NSIA instaure une obligation d’autorisation préalable pour des projets d’acquisition d’actions de sociétés exerçant dans l’un des 17 domaines d’activités considérés comme « sensibles » au titre de la réglementation, ce qui recoupe in fine de nombreux secteurs de l’économie britannique. Il faut par ailleurs noter que les sanctions prévues par le NSIA sont strictes : en effet, la réalisation d’une transaction qualifiante sans autorisation entraîne sa nullité et expose les parties à la transaction à des amendes et des sanctions pénales.
Par ailleurs, le NSIA autorise le « secretary of State » for Business, Energy and Industrial Strategy britannique, outre dans les cas nécessitant une autorisation préalable, de se saisir directement de tout autre projet de transaction (en ce compris des acquisitions d’actifs) s’il estime qu’il peut raisonnablement présenter un risque pour la sécurité nationale.
