Par Elsa Rodrigues, collaborateur, STC Partners

1. Rupture partielle en cas de modification unilatérale et substantielle des conditions de la relation commerciale établie

La rupture brutale de relations commerciales établies reste assurément une question d’actualité.

Pour mémoire, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit qu’«engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.»

Dans l’arrêt commenté du 31 mars 2015, la Cour de cassation se prononce tout d’abord sur la question de la rupture partielle. Si la notion de rupture totale est claire en ce qu’elle emporte la fin de la relation commerciale concernée, la notion de rupture partielle est plus ambiguë. Elle couvre en réalité le cas où la relation commerciale n’est pas interrompue mais où les conditions en ont été modifiées. Il s’agit principalement des modifications de conditions de vente et/ou de conditions tarifaires imposées à un cocontractant.

Ainsi, dans le cas d’espèce, un distributeur assurant la distribution de produits Canon en France depuis 1997 estimait que la société Canon France, société mère, avait rompu partiellement et brutalement leur relation commerciale en modifiant les conditions de vente applicables aux produits Canon qu’il distribuait, et plus précisément en abaissant de 5 % sans préavis le taux de remise qui lui était accordé sur une nouvelle gamme de remplacement de certains de ces produits.