Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur les règles qui leur sont applicables.
Par Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine et Agathe d’Aubigny, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le rééquilibrage en cours de la Chine, d’une économie tournée vers les surplus d’exportation à une croissance basée sur la consommation interne, pousse le Gouvernement chinois à une plus stricte capture de ses revenus. Cette politique a un impact sur les salariés et dirigeants français dans la mesure où la dernière réforme entreprise concerne l’impôt sur le revenu des particuliers («IIT») et a significativement modifié les règles d’imposition. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
1. Un élargissement de la notion de résidence fiscale en Chine
Les anciennes règles fiscales ne donnaient pas de définition de la résidence fiscale. En pratique, les personnes physiques qui séjournaient en Chine pendant 1 an ou plus étaient considérées comme résidentes fiscales de Chine. Désormais, une personne physique est résidente fiscale de Chine lorsque (i) elle a son domicile en Chine – c’est-à-dire sa «résidence habituelle», elle-même déterminée en fonction de la détention ou non d’une carte de résident/hukou ou de ses intérêts familiaux et économiques en Chine – ou (ii) en cas de séjour en Chine pendant 183 jours ou plus durant l’année fiscale considérée. Il convient donc désormais de porter attention aux règles d’imposition chinoises dès 183 jours de présence en Chine, et non plus un an.
2. La préservation de certaines règles favorables aux expatriés
Les résidents fiscaux de Chine sont assujettis à l’IIT en Chine sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source chinoise. Les traitements et salaires des non-résidents sont...
