Le salarié est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son entreprise pendant toute la durée de la vie contractuelle. Une telle obligation lui interdit en particulier tout acte de concurrence. C’est ainsi que, par un arrêt du 12 juillet 1999, la Cour de cassation avait considéré comme justifié le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait créé une société concurrente de celle de son employeur impliquant la participation et le débauchage de quatre salariés de l’entreprise.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Pour la Cour suprême en effet, ces faits qui s’accompagnaient de «manœuvres déloyales» constituaient un grave manquement à l’obligation de loyauté.
En revanche, la Cour de cassation, par un arrêt du 5 mai 2009, a considéré dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour faute lourde qui, pendant l’exécution de son contrat de travail avait préparé la création d’une entreprise concurrente de celle de son employeur, l’exploitation de celle-ci ne devant commencer qu’après la rupture de son contrat de travail et sans qu’il eût été constaté le moindre procédé déloyal. L’appréciation de l’obligation de loyauté est également souvent évoquée pendant le préavis suite à un licenciement ou à une démission. Il faut tout d’abord rappeler que la jurisprudence admet que le salarié dispensé d’exécuter son préavis est libre de s’engager dans une autre entreprise pendant celui-ci, et même dans une entreprise concurrente, dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence.
Dans ce cas, l’employeur doit malgré tout verser le salaire jusqu’à la fin du préavis. Dans la même perspective, il n’est pas interdit au salarié en préavis de créer une entreprise concurrente dès lors qu’il ne commet pas d’acte de concurrence déloyale. Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2014 vient très utilement de statuer sur cette question. Il s’agissait d’un directeur commercial d’une société qui avait démissionné avec un préavis de trois mois et créé pendant celui-ci une entreprise concurrente de son employeur, étant précisé qu’il n’était pas soumis à une clause de non-concurrence et que...
