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Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

Publié le 27 août 2021 à 15h17

CMS Francis Lefebvre Avocats

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les dividendes versés par les sociétés françaises à leurs sociétés mères européennes sont exonérés de retenue à la source en France, sous réserve notamment que celles-ci détiennent directement au moins 10 % du capital pendant une durée d’au moins deux ans (CGI, art. 119 ter).

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