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Dettes fiscales

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?

Publié le 19 octobre 2018 à 11h27

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.

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