Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % applicables aux différents produits de la filière agroalimentaire.

Les entreprises du secteur ont d’autant plus intérêt à saisir cette occasion pour s’assurer qu’elles appliquent correctement ces règles de taux à leurs produits que le nouveau BOFIP a supprimé ou réorganisé certains commentaires, y compris en ce qui concerne des produits dont le taux n’a pas été modifié par la loi.

Celles des entreprises qui, à la lumière des précisions apportées par l’administration, constateraient ne pas avoir encore pris la (bonne) mesure des changements, pourtant entrés en vigueur au 1^er janvier 2022, bénéficient en pratique d’un sursis puisque l’administration a pris l’heureuse initiative de prévoir que, jusqu’au 15 septembre 2022, les professionnels pourront se dispenser de corriger les éventuelles erreurs commises pour celles des transactions effectuées entre assujettis redevables de la TVA.

L’économie générale du nouveau dispositif et des principaux apports du commentaire de l’administration sont les suivants.

1. Produits destinés à l’alimentation humaine (BOI-TVA-LIQ-30-10-10)

Ils sont désormais regroupés en trois catégories : les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées et ceux normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.

Les produits de ces trois catégories relèvent du taux réduit de 5,5 % sauf ceux qui, par exception prévue par la loi, relèvent du taux normal (produits de confiserie, chocolats et produits composés contenant du chocolat à l’exception de ceux admis au taux réduit, margarines et graisses végétales, caviar et boissons alcooliques).