Le 15 mai dernier était la date limite impartie aux entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France pour payer la taxe annuelle de 3 % ou effectuer la déclaration n° 2746-SD afin d’en être exonérées en 2021. Rappelons que cette taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement et est due chaque année par toute entité, française ou étrangère, sauf à ce qu’elle puisse s’en exonérer soit de plein droit (caisses de retraite, Etats, sociétés cotées, etc.) soit par l’envoi (i) au plus tard le 15 mai d’une déclaration n° 2746-SD contenant les caractéristiques et la valeur des immeubles détenus directement ou indirectement en France ainsi que les coordonnées et pourcentages de détention de ses associés détenant plus de 1 % des titres, ou (ii) un engagement de communiquer ces mêmes informations.
Par Christine Daric, associée, Bryan Cave Leighton Paisner.
2021 fut un millésime particulier car le premier imposant la souscription par voie électronique de la déclaration n° 2746-SD. Pour ce faire, les entités étrangères ont dû procéder à leur immatriculation en France afin d’obtenir un numéro Siren, sésame leur permettant d’accéder à leur espace professionnel sous le site www.impots.gouv.fr. Le contexte extraordinaire de la crise sanitaire actuelle est-elle la cause des difficultés qu’ont pu rencontrer les entreprises ? Peu importe, le constat est là : les lenteurs de traitement des dossiers d’immatriculation en France et les défaillances insurmontables tant du logiciel que du formulaire mis en place pour effectuer cette déclaration ont été telles que la plupart des entités, même françaises, n’ont pas été en mesure de remplir par voie électronique leur obligation de déclaration qu’elles avaient pourtant dûment satisfaite au titre des exercices précédents.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP), alertée tant par les organisations professionnelles (Fédération des sociétés immobilières et foncières, ASPIM, AFG) que par les conseils fiscaux via l’IACF, a indiqué dans un courrier du 8 mai 2021 qu’elle avait demandé aux services instructeurs de faire preuve de bienveillance en cas de dépôt de la déclaration au format papier à titre exceptionnel pour 2021 et de ne pas appliquer la pénalité prévue par l’article 1738 du Code général des impôts (60 euros par déclaration). En résumé :
– pour les entités déjà immatriculées en France disposant déjà d’un espace professionnel, l’obligation de télédéclaration a été maintenue sauf en cas de « difficultés avérées dûment justifiées » ;
– pour les entités ayant entamé des démarches d’immatriculation avant le 15 mai 2021 mais n’ayant pas pu les finaliser à cette date, elles auront pu déposer leur déclaration en format papier sans faire l’objet de pénalités ;
