Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes publics refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés qui ont souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui, par méconnaissance, ont omis de remplir les formalités permettant de s’exonérer de la taxe de 3 %.
1. Rappel des principes et objectifs de la taxe de 3 %
La taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du CGI a été introduite par la loi de finances pour 1983 avec pour objectif, tel qu’il ressort des travaux parlementaires (voir Rapport n° 1165 fait au nom de la commission des finances et déposé le 21 octobre 1982), de lutter contre les schémas d’évasion fiscale impliquant la détention d’immeubles situés en France par des sociétés étrangères « établies notamment dans les paradis fiscaux ». A ce titre, le dispositif entendait assujettir ces sociétés « à une taxe patrimoniale annuelle » qui, dans certains cas, pourrait se substituer aux « impôts patrimoniaux de droit commun » dus par les actionnaires finaux.
Fondamentalement, la taxe de 3 % n’a ainsi pas vocation à être effectivement perçue mais à faire échec aux montages permettant aux contribuables d’échapper à l’impôt au travers de l’interposition de sociétés.
En l’état actuel des textes, les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, des immeubles en France disposent de plusieurs solutions d’exonération parmi lesquelles : (i) une exonération totale lorsqu’elles communiquent ou prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements concernant les immeubles qu’elles possèdent au 1er janvier et les actionnaires représentant plus de 1 % du capital et (ii) une exonération partielle, au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus par des actionnaires dont l’identité et l’adresse sont révélées, lorsqu’elles déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, les renseignements concernant les immeubles qu’elles possèdent au 1er janvier et les actionnaires représentant plus de 1 % du capital (déclaration n° 2746-SD).
